La procédure d’appel en matière civile a connu plusieurs évolutions récentes. L’objectif du législateur étant de rendre les règles plus simples, plus lisibles et plus adaptées aux contraintes des juridictions. La première réforme importante est entrée en vigueur le 1er septembre 2024 avec le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023. Depuis cette date, plusieurs règles ont été modifiées concernant les délais, la déclaration d’appel, l’effet dévolutif de l’appel ou encore le déroulement de la mise en état. Retour sur les principaux changements applicables dès maintenant ou annoncés pour plus tard.
La réforme de la procédure d’appel entrée en vigueur en 2024
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (1) est celui qui a, à date, apporté le plus de changements en matière de procédure d’appel. Son objectif était notamment de simplifier une procédure souvent critiquée pour sa complexité et ses délais très stricts. Voici les évolutions apportées par ce décret.
Une meilleure distinction entre procédure à bref délai et mise en état
Avant la réforme, certaines règles de l’appel renvoyaient encore aux mécanismes de la première instance, ce qui pouvait rendre la procédure difficile à comprendre.
Depuis le 1er septembre 2024, les textes (notamment les articles 900 et suivants (2)) distinguent plus clairement les différentes étapes :
- les articles 906 à 906-5 du Code de procédure civile concernent principalement la procédure à bref délai ;
- les articles 913 à 913-8 du Code de procédure civile encadrent la procédure avec mise en état.
Cette nouvelle organisation permet d’identifier plus facilement les règles applicables et les pouvoirs des parties impliquées.
Des délais plus souples pour les parties
L’ancienne procédure d’appel souffrait également de critiques concernant la brièveté des délais imposés aux parties. La réforme de 2024 a donc apporté plusieurs assouplissements. Le délai pour signifier la déclaration d’appel a notamment été porté de 10 à 20 jours dans certaines hypothèses prévues par l’article 906-1 du Code de procédure civile.
De même, dans la procédure à bref délai, le délai laissé à l’appelant pour remettre ses conclusions a été allongé. Il dispose désormais de deux mois, contre un mois auparavant, conformément à l’article 906-2 du Code de procédure civile.
Le juge conserve également la possibilité d’adapter certains délais lorsque les circonstances de l’affaire le justifient, notamment sur le fondement des articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile.
Un assouplissement de l’effet dévolutif de l’appel
L’effet dévolutif correspond à la partie du jugement qui est réellement examinée par la cour d’appel. Avant la réforme, une erreur dans la déclaration d’appel pouvait avoir des conséquences importantes, notamment lorsque certains chefs du jugement n’étaient pas mentionnés.
Depuis le nouveau dispositif, l’appelant peut désormais préciser certains points dans ses premières conclusions afin de compléter ou corriger sa déclaration d’appel. Un changement qui limite ainsi le risque qu’une erreur prive une partie de la possibilité de faire examiner certains éléments du litige.
La possibilité d’ajouter une annexe à la déclaration d’appel
La réforme a également prévu la possibilité de joindre une annexe à la déclaration d’appel. Cette possibilité, prévue par l’article 901 du Code de procédure civile, permet de détailler les chefs du jugement contestés lorsque la déclaration d’appel ne permet pas de tout mentionner clairement.
Une définition plus claire de la force majeure
Dans une affaire, les parties peuvent parfois invoquer une difficulté de force majeure pour justifier un retard dans la procédure. Mais ce terme de “force majeure” laissait trop de place à l’interprétation. Le décret précise désormais cette notion dans le cadre des délais d’appel.
Selon les articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile, la force majeure correspond donc à une circonstance :
- qui n’est pas imputable à la partie ;
- qui présente un caractère insurmontable.
Le développement de la procédure sans audience
La réforme encourage également la dématérialisation et la simplification du traitement des affaires. L’article 914-5 du Code de procédure civile permet désormais au conseiller de la mise en état de statuer sans audience lorsque :
- l’affaire ne nécessite pas de plaidoirie ;
- les avocats des parties donnent leur accord.
Une nouvelle possibilité qui permet de réduire certaines audiences lorsque les échanges écrits suffisent pour trancher une difficulté.
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025
Ce décret, également appelé “Magicobus 2” (3) vient encore simplifier les procédures civiles. Il apporte un changement notable en matière d’appel. En effet, il modifie le recours en révision. Dans le cadre très spécifique d’un appel contre une décision rendue sur un recours en révision introduit par citation, l’appelant doit désormais transmettre sa déclaration d’appel au ministère public. Cette formalité est obligatoire. Si l’appelant ne l’effectue pas, il risque un rejet de son appel sans examen du fond.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 (4), ce décret poursuit le travail des réformes de 2024 et 2025. L’essentiel des mesures entrera en vigueur d’ici le 1er octobre 2026. Même s’il ne vient pas modifier directement la procédure d’appel, il apporte quelques évolutions qui peuvent l’impacter comme :
- La péremption d’instance après radiation (article 524 CPC) : le texte clarifie le point de départ du délai de péremption lorsqu’une affaire est radiée devant la cour d’appel. Désormais, ce délai court à compter de la décision de radiation et non plus de sa notification. Cette modification sécurise le calcul des délais pour les parties.
- L’expropriation (article R. 311-26 du Code de l’expropriation) : dans les appels concernant une procédure d’expropriation, les parties peuvent désormais déposer des conclusions complémentaires après un rapport d’expertise ordonné par la cour d’appel.
Quelles évolutions pourraient encore intervenir ?
Les réformes de la procédure d’appel pourraient ne pas s’arrêter là. Un projet de réforme appelé RIVAGE est actuellement discuté. Plusieurs mesures sont ainsi à l’étude telles que :
- Un possible relèvement du taux de dernier ressort : le projet envisage une augmentation de ce seuil afin de limiter le nombre d’appels.
- La création d’un mécanisme de filtrage des appels : dans le but de filtrer les appels manifestement irrecevables pour éviter que les cours d’appel soient saisies pour des recours qui ont toutes les chances de ne pas aboutir.
- De nouvelles mentions obligatoires dans la déclaration d’appel : certaines informations supplémentaires pourraient être demandées, comme la date de notification ou de signification de la décision contestée.
Depuis 2024, la procédure d’appel civile connaît de nombreux changements et il n’est pas toujours simple de se tenir informés. C’est pourquoi Lefebvre Dalloz Compétences a créé Skilia. Une plateforme pensée pour les professionnels du droit qui permet notamment à l’avocat d’appel de se tenir informé des évolutions du secteur et de poursuivre sa montée en compétences.
(1)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735106
(2)https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165221/#LEGISCTA000006165221
(3)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000051861906
(4)https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140