Certaines irrégularités peuvent entraîner l’annulation d’un acte de procédure. C’est notamment le cas en présence d’un vice de forme ou d’un vice de fond. Mais quelles sont les différences entre ces deux situations ? Voici les principales règles à connaître, ainsi que les jurisprudences récentes à retenir.
Vice de forme et vice de fond : les particularités à connaître
En droit, deux catégories d’irrégularités peuvent amener à la nullité des procédures. Il s’agit du vice de forme et du vice de fond.
Le vice de forme
Le vice de forme concerne les irrégularités qui affectent les mentions ou les formalités de l’acte de procédure en lui-même. Un vice de forme est donc une erreur dans la manière dont un acte de procédure a été fait, son contenu n’est pas remis en cause, seulement sa forme. Il peut par exemple manquer une mention obligatoire dans un document, une notification peut également ne pas avoir été faite correctement. Cette erreur ne suffit toutefois pas automatiquement à faire annuler l’acte. Pour obtenir la nullité, il faut en principe que la loi prévoie cette sanction et que la personne qui l’invoque prouve que l’erreur lui a causé un préjudice.
Le vice de fond
Le vice de fond quant à lui est une irrégularité qui touche à la validité même de l’acte de procédure, et non à sa présentation. Il concerne principalement la personne qui agit ou son pouvoir d’agir. Par exemple, une personne n’a pas la capacité d’agir en justice, un représentant n’a pas le pouvoir de représenter une société, ou une personne chargée de représenter une partie n’a pas le pouvoir nécessaire. Contrairement au vice de forme, il n’est pas nécessaire de prouver un grief : l’irrégularité suffit à entraîner la nullité lorsqu’elle correspond à l’un des cas prévus par l’article 117 du CPC.
Les conditions d’annulation et la charge de la preuve
Les conditions dans lesquelles la nullité d’un acte de procédure peut être prononcée diffèrent selon que l’irrégularité constitue un vice de forme ou un vice de fond.
La nullité pour vice de forme
En ce qui concerne le vice de forme, l’article 114 du Code de procédure civile pose un principe : il n’y a pas de nullité sans texte. L’acte ne peut donc être annulé que si la nullité est expressément prévue par un texte. Une exception existe toutefois lorsque la formalité méconnue est substantielle ou d’ordre public.
Mais l’existence d’une irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité. La partie qui invoque le vice de forme doit également démontrer le grief que cette irrégularité lui a causé. L’irrégularité doit en effet avoir causé un véritable dommage.
La charge de la preuve pèse donc sur la partie qui demande l’annulation de la procédure. Elle doit établir non seulement l’existence du vice de forme, mais également ses conséquences concrètes sur sa situation. Enfin, la nullité peut être écartée lorsque l’acte a été régulièrement régularisé.
La nullité pour vice de fond
En cas de vice de fond, la nullité peut être prononcée sans que la partie qui l’invoque ait à démontrer un grief. L’article 119 du Code de procédure civile prévoit en effet que les exceptions de nullité fondées sur une irrégularité de fond doivent être accueillies sans justification d’un préjudice.
La charge de la preuve porte donc ici sur l’existence même du vice de fond. Celui qui invoque la nullité doit ainsi établir, par exemple, que l’auteur de l’acte n’avait pas la capacité ou le pouvoir nécessaire pour agir. En revanche, il n’a pas à démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice.
La nullité pour vice de fond peut en principe être invoquée à tout moment de la procédure, contrairement au vice de forme, qui doit être soulevé avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Nullité de procédures : les jurisprudences récentes
Cass. 2e civ., 29 septembre 2022, n° 21-13.625 – Vice de forme
La Cour de cassation juge que l’absence de notification préalable d’un jugement à l’avocat constitue un vice de forme. Mais cette irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité. En effet, la Cour rappelle que la partie qui l’invoque doit prouver le grief qu’elle a subi.(1)
Ce qu’il faut retenir : la Cour applique systématiquement le principe selon lequel s’il n’y a pas de grief, il n’y a pas de nullité, même lorsqu’une formalité n’a pas été respectée.
27 mars 2025 – Cour de cassation – Pourvoi n° 22-21.527 -Vice de forme
La Cour de cassation dans cet arrêt rappelle qu’un vice de forme affectant une déclaration de pourvoi peut être régularisé pendant l’instance. Dans cette affaire, le demandeur avait désigné la mauvaise société comme défenderesse dans sa déclaration de pourvoi. Il a ensuite corrigé cette erreur dans son mémoire en visant la bonne société. La Cour considère que cette régularisation a couvert la nullité de la déclaration initiale et que le pourvoi était donc recevable (2).
Ce qu’il faut retenir : un vice de forme n’entraîne pas nécessairement la nullité définitive de l’acte lorsqu’il peut être régularisé dans les conditions prévues par le CPC.
Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 22-21.884 – Vice de forme
La déclaration d’appel comportait une inversion des noms de l’appelante et de l’intimée. La Cour considère qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle relevant du vice de forme. Elle rappelle que cette erreur ne peut entraîner la nullité que si celui qui l’invoque démontre un grief. Or, aucun grief n’était établi. En outre, l’erreur avait été couverte par une déclaration d’appel ultérieure (3).
Ce qu’il faut retenir : une erreur matérielle dans une déclaration d’appel n’entraîne pas automatiquement sa nullité. Il faut regarder concrètement si elle a causé un grief et si elle a pu être régularisée.
Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 21-22.482 – Vice de fond
Une assignation avait été délivrée au nom d’une personne majeure protégée sans être correctement délivrée à son tuteur. La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’une irrégularité de fond. Elle précise surtout que cette irrégularité ne pouvait plus être régularisée après le décès de la personne protégée. Autrement dit, la régularisation d’un vice de fond est possible dans certains cas, mais elle doit intervenir tant que la cause de la nullité peut encore disparaître (4).
Ce qu’il faut retenir : le vice de fond n’est pas nécessairement définitif, mais la régularisation doit intervenir avant que la cause de la nullité ne devienne irréversible.
Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 23-10.564 – Vice de fond
La Cour de cassation rappelle qu’une irrégularité de fond affectant un acte introductif d’instance peut être régularisée jusqu’au moment où le juge saisi de cette instance statue. Elle censure donc une cour d’appel qui avait considéré que l’irrégularité de l’assignation pouvait encore être régularisée au cours de l’instance d’appel. Ce n’est pas possible : la régularisation doit intervenir devant la juridiction saisie de l’instance concernée, avant qu’elle statue (5).
Ce qu’il faut retenir : la régularisation d’un vice de fond doit intervenir avant que le juge saisi de l’instance concernée statue. Elle ne peut pas être effectuée pour la première fois en appel.
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(1)https://www.courdecassation.fr/decision/63353f99edcca005da01baf2
(2)https://www.courdecassation.fr/decision/67e4f45b482b9311fa9a3ebe
(3)https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051823799/
(4)https://www.courdecassation.fr/decision/65a8cd7ce12c85000874ab4f
(5)https://www.courdecassation.fr/decision/68c273d5def1b35fcc39fb39