L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés est entrée en vigueur le 1er L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Depuis, de nombreux changements ont eu lieu et les praticiens, notamment les avocats, doivent s’adapter.
Voici ce que change cette réforme et les impacts à prendre en compte.
Pourquoi une réforme des nullités en droit des sociétés ?
Avant la réforme, le régime des nullités était jugé très complexe. Les règles étaient en effet réparties entre le Code civil et le Code de commerce. Certaines irrégularités pouvaient alors entraîner des annulations aux conséquences très importantes, parfois disproportionnées par rapport au manquement constaté.
Le mécanisme des « nullités en cascade » constituait notamment l’une des principales difficultés. L’annulation d’une décision pouvait ainsi remettre en cause toutes les opérations qui en découlaient, ce qui fragilisait la société, ses associés et ses partenaires. L’ordonnance du 12 mars 2025 a donc été adoptée dans le but de protéger les sociétés. Elle limite notamment les causes de nullité et encadre davantage le pouvoir du juge.
Un régime désormais unifié
C’est le changement majeur observé depuis la réforme. Plus aucune distinction n’est faite entre sociétés civiles et sociétés commerciales. Les règles générales relatives aux nullités sont désormais regroupées aux articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil. Les anciennes dispositions figurant aux articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce sont abrogées, à l’exception de quelques règles particulières.
Autre changement majeur : la réforme remplace la notion d’« actes ou délibérations des organes sociaux » par celle de « décisions sociales ». Cette modification permet de couvrir l’ensemble des décisions internes de la société, y compris celles qui ne prennent pas la forme d’une délibération, comme certaines décisions du président de SAS.
Des cas de nullité désormais plus limités
La réforme réduit aussi le nombre de cas où une décision sociale peut être annulée. Désormais, la nullité ne peut être prononcée que dans deux situations :
- s’il y a violation d’une disposition impérative du droit des sociétés
- en cas d’existence d’une cause de nullité prévue par le droit commun des contrats
En revanche, la violation des statuts n’est plus, en principe, une cause de nullité, sauf lorsque la loi prévoit clairement une exception.
Une exception pour les SAS
La réforme prévoit toutefois un régime spécifique pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). En effet, le nouvel article L. 227-20-1 du Code de commerce autorise les associés à prévoir dans les statuts que certaines décisions prises en violation des règles statutaires pourront être annulées.
Cette nouvelle possibilité doit toutefois être prévue de manière claire dans une clause spécifique. À défaut d’une telle clause, la violation des statuts ne permettra pas d’obtenir la nullité de la décision.
Un rôle plus important du juge grâce au « triple test »
Selon le nouvel article 1844-12-1 du Code civil, trois conditions cumulatives sont prévues avant de pouvoir prononcer une nullité.
Ainsi, le demandeur doit d’abord démontrer qu’il a subi un véritable dommage résultant de la violation d’une règle destinée à protéger son intérêt. Il doit ensuite établir que l’irrégularité a eu une influence réelle sur le sens de la décision. Enfin, le juge doit apprécier si les conséquences de la nullité ne seraient pas excessives au regard de l’intérêt social.
Ce nouveau fonctionnement permet d’éviter qu’une petite irrégularité ne provoque des conséquences disproportionnées pour la société.
La fin des nullités en cascade
Comme évoqué plus haut, la réforme met également fin au mécanisme des nullités en cascade. L’article 1844-15-1 du Code civil prévoit en effet que l’irrégularité affectant la nomination ou le maintien d’un dirigeant ou d’un organe social n’entraîne plus automatiquement la nullité des décisions prises par celui-ci.
Par ailleurs, l’article 1844-15-2 du Code civil permet au juge de différer les effets d’une nullité lorsque son application immédiate produirait des conséquences excessives pour l’intérêt social.
Une prescription raccourcie
Les délais pour agir sont également raccourcis depuis la réforme des nullités en droit des sociétés. Le nouvel article 1844-14 du Code civil fixe désormais à deux ans le délai de prescription de droit commun des actions en nullité des sociétés, des décisions sociales et des apports, contre trois ans auparavant. Certaines opérations continuent toutefois à bénéficier de délais spécifiques, notamment les fusions, les scissions ou certaines opérations sur le capital.
Quelles conséquences pour les avocats ?
Cette réforme modifie la manière d’aborder les opérations des sociétés et les contentieux.
- Lorsqu’ils rédigent des statuts, les avocats doivent désormais accorder une attention particulière aux SAS. Si les associés souhaitent pouvoir invoquer la violation de certaines clauses statutaires, une clause spécifique devra le prévoir.
- En matière de contentieux, il ne suffit plus d’identifier une irrégularité. Il faut désormais démontrer un préjudice, prouver que cette irrégularité a réellement influencé la décision et convaincre le juge que l’annulation ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt social.
Pour les avocats, ces évolutions impliquent d’adapter aussi bien la rédaction des actes que les stratégies contentieuses. Pour respecter ces nouvelles obligations, les professionnels sont invités à se former en continu. La veille régulière et la formation continue sont en effet indispensables dans ce domaine en constante évolution.